Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
844.10 CH-NE

Art. 10 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 août 1963, avec effet immédiat.

← Art. 9 Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →