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844.10 CH-NE

Art. premier Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 844 Démolition de maisons d'habitation
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Art. premier Décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963

La démolition, totale ou partielle, de maisons d'habitation est interdite dans les localités où sévit la pénurie de logements. Il en est de même de la transformation de logements à d'autres fins que l'habitation.

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