Art. 7 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994

1 L'OCL se charge de l'instruction de chaque demande.

2. Il peut requérir tout complément d'information qu'il juge utile, procéder à des visions locales et, si nécessaire, s'assurer la collaboration d'un expert.

3. Il requiert le préavis de la commune du lieu de situation de l'immeuble concerné par la rénovation.