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Art. 6 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 6 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 · Procédure

1 Les demandes d'aide doivent être adressées à l'OCL au moyen du formulaire préparé par celui-ci.

2. Les documents mentionnés dans le formulaire seront joints à la demande.

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