Art. 14 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 - Répartition

1 Le département veille à une juste répartition de l'aide entre les différentes régions du canton, en tenant compte des besoins manifestés.

2. Il peut, en particulier, écarter un projet si son admission devait conduire à une trop forte concentration de projets subventionnés en une région déterminée du canton au détriment de projets d'égale qualité situés en d'autres points du canton.