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Art. 12 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 - Surveillance des loyers

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 12 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 · Surveillance des loyers

1 Les loyers des logements rénovés sont soumis à la surveillance du département.

2. Le propriétaire adresse chaque année à l'OCL un relevé des revenus locatifs de l'immeuble.

3. Toute augmentation ultérieure des loyers doit faire l'objet d'une autorisation du département.

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