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Art. 11 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 - Modalité de versement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 11 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 · Modalité de versement

1 La part d'intérêts prise en charge par les pouvoirs publics est versée par année au propriétaire de l'immeuble.

2. Elle est calculée au taux de l'intérêt hypothécaire en premier rang de la Banque cantonale neuchâteloise sur la base du montant des investissements admis, déduction faite de l'amortissement obligatoire.

3. L'OCL donne ensuite les instructions au service financier de l'Etat et à la commune pour le versement des parts respectives.

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