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843.121 CH-NE

Art. premier Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 - Exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. premier Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 · Exécution

[4] 1 Le département compétent au sens de l'article 15 du décret est le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).

2. Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution par l'office du logement, désigné ci-après: "OCL".

Exécution Art. 2 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 août 1994 →

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