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843.101 CH-NE

Art. 9 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Surveillance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 9 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 · Surveillance

1 Les loyers des logements transformés sont soumis à la surveillance du département jusqu'à extinction du prêt qui devra être entièrement amorti au plus tard après 25 ans.

2. Les loyers ne peuvent pas être augmentés sans autorisation du département. Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.

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