Art. 8 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Modalités de paiement

[3] 1 La part d'intérêts pris en charge par les pouvoirs publics est versée par semestre ou par année au propriétaire de l'immeuble.

2. Elle est calculée sur la base du taux fixé par la banque.

3. A cet effet, l'intendance des bâtiments donne les instructions au service financier de l'Etat pour le paiement des parts d'intérêts.