Art. 7 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Participation

1 La participation des pouvoirs publics comprend les intérêts et les commissions bancaires.

2. Si l'investissement est assuré par des fonds propres, le taux d'intérêt correspond à celui des prêts hypothécaires en 1 er rang de la Banque cantonale neuchâteloise pour des immeubles locatifs.

3. L'intérêt est pris en charge dès que les travaux sont terminés.