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843.101 CH-NE

Art. 6 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 6 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 · Décision

1 Le dossier et la proposition de la commission sont aussitôt transmis au chef du département.

2. Sa décision est communiquée au requérant. En cas de refus, elle est motivée brièvement.

3. L'aide est refusée si les travaux ont commencé avant la décision.

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