Art. 5 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Commission consultative

[2] 1 La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-président. Elle examine les dossiers qui lui soumet l'Intendance et peut demander tout complément qu'elle juge utile.

2. Elle siège valablement si quatre membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président départage.

3. Après examen du dossier de chaque demande, la commission arrête la proposition destinée au chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).