Art. 3 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Demandes

1 Les demandes, établies sur une formule spéciale par un architecte, ou par le requérant s'il s'agit de travaux de peu d'importance, sont adressées à l'intendance des bâtiments de l'Etat et accompagnées des documents suivants

a) photocopie du plan de situation cadastral établi par le géomètre cantonal;

b) plans et coupes au 1/50 pour les travaux intérieurs plus les plans façades en cas de modification de la façade ou de la toiture;

c) descriptif des travaux;

d) devis détaillé avec récapitulation;

e) plan financier établi par le requérant, soit le coût total, le financement, la situation hypothécaire actuelle;

f) état locatif actuel détaillé, soit nombre de logements, nombre de pièces, nature de l'immeuble;

g) état locatif après transformations;

h) photographie en couleur de la façade principale;

i) extrait du registre foncier, avec état des gages immobiliers.

2. Les travaux doivent être adjugés aux entreprises signataires de la convention collective de travail, en vigueur dans la profession.

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