Art. 7 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

1 Lorsqu'un logement est inoccupé et qu'aucune personne remplissant les conditions prévues par le présent règlement ne manifeste le désir d'y entrer, il peut être loué à une personne ne remplissant pas ces conditions moyennant le respect de l'article 5 et moyennant, le cas échéant, le paiement du supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3.

2. Le bail doit toutefois être résilié par le propriétaire dès que le logement fait l'objet d'une demande de la part d'une personne répondant aux conditions en question.