Art. 5 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

Les baux doivent être conclu au plus pour deux ans et contenir une clause permettant à une partie de donner son congé à l'autre pour le plus prochain terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un terme de six mois, dans les deux cas moyennant un avertissement préalable de trois mois.