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CH-NE
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Art. 3 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
Art. 3 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979
Le rendement annuel des bâtiments construits à l'aide du décret du 25 mars 1968 est fixé compte tenu
a) des charges courantes et des frais d'entretien évalués forfaitairement au 2,5% du coût total et initial de la construction;
b) d'un amortissement du prêt de l'Etat égal au 1% du coût total et initial de la construction.
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Art. 4 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979 →