Art. 2 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

[8] 1 Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une transformation, un supplément de loyer ayant pour effet de dépasser le montant maximum prévu à l'article premier ne peut être perçu que si

a) la transformation a reçu l'accord de la majorité des locataires;

b) elle n'a pas un caractère luxueux;

c) elle a été approuvée par le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).

2. Le supplément de loyer est fixé dans chaque cas par le département.

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