CH-NE
Art. 13 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979
Art. 13 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979
[14] 1 Est passible de l'amende jusqu'à concurrence de 2.000 francs celui qui
a) perçoit un loyer supérieur au montant prévu aux articles premier, 2 et 4;
b) loue un appartement à une personne ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 ou 6, cela dans des circonstances autres que les circonstances dont il est question à l'article 7;
c) conclut avec un locataire un bail d'une durée plus longue que la durée prévue à l'article 5 ou un bail ne pouvant être dénoncé que pour un terme plus éloigné que le terme prévu à l'article 5;
d) ne perçoit pas le supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3, lorsque les conditions de cette perception sont réalisées;
e) ne résilie pas un bail, lorsque le locataire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 4, alinéa 4 ou 5, et lorsqu'un tiers réalisant ces conditions manifeste l'intention d'occuper le logement;
f) sous-loue un logement régi par le présent règlement sans l'autorisation du département;
2. En cas de violation des dispositions du présent règlement, le département peut exiger en outre de la commune qu'elle dénonce immédiatement le prêt accordé au propriétaire à l'aide des fonds fournis par l'Etat.
3. Dans la même éventualité, la commune peut exiger du propriétaire le remboursement intégral de toutes les prestations qu'elle lui a fournies lors de la construction de l'immeuble.
4. S'il est fait usage de l'un des facultés prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, les conditions d'occupation des logements restent fixées par le présent règlement.