Art. 11 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

[13] 1 Les communes surveillent l'application du présent règlement sur leur territoire et se font notamment présenter au moins une fois par année les comptes tenus par les propriétaires, ainsi que les pièces à l'appui de ces comptes, notamment les baux conclus avec les locataires.

2. Elles prennent toutes mesures utiles pour que les logements construits avec l'aide de l'Etat soient attribuées en priorité aux personnes de condition la plus modeste.

3. En cas de besoin, elles invitent les propriétaires à se conformer aux prescriptions en vigueur.

4. Elles signalent immédiatement au département toute infraction aux dispositions du présent règlement.