Art. 10 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

[12] 1 Les immeubles assujettis au présent règlement doivent être convenablement entretenus.

2. En cas de besoin, la commune ordonne les travaux nécessaires et fixe pour leur exécution un délai raisonnable.

3. Si les ordres donnés ne sont pas observés par leur destinataire, la commune le signale immédiatement au département.