Art. premier Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979

[7] 1 Le montant maximum des loyers mensuels est le suivant, avec effet au prochain terme contractuel et moyennant le respect des clauses relatives à la résiliation du bail

Fr.

346.–

418.–

473.–

d) pour un logement de 4 pièces .................................................

544.–

2. Les conseils communaux sont autorisés à réduire de 10% ces loyers maxima, à la condition que les fonds propres investis par le propriétaire puissent être rémunérés aux taux de 5% au moins.

3. Le produit de l'augmentation des loyers décidée en vertu du présent règlement et des règlements antérieurs doit être versé intégralement dans la réserve pour entretien de l'immeuble, après paiement des frais d'entretien courants et après attribution d'une rémunération au taux maximum de 5% l'an aux fonds propres investis par le propriétaire.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements Art. 2 Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968, du 9 février 1979 →