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Art. premier Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 2 février 1962

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Art. premier Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 2 février 1962

Les immeubles, dont la construction a été subventionnée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 et du décret du Grand Conseil du 26 novembre 1947, sont soustraits au contrôle officiel de leurs conditions d'habitation dès que la subvention fédérale a été remboursée en totalité.

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