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Art. 23 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Dispositions générales II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation III. Dispositions diverses IV. Dispositions finales et pénales

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Art. 23 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948

Le département est chargé de l'application du présent règlement qui déploie ses effets dès le 1 er janvier 1948.

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