841.110
CH-NE
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Art. 19 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Dispositions générales II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation III. Dispositions diverses
Art. 19 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948
La cession des créances fondées sur l'aide des pouvoirs publics peut être autorisée moyennant notification écrite, signée du débiteur et du créancier, et pour autant que le but du subventionnement soit sauvegardé.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Dispositions générales II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation
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