841.101
CH-NE
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Art. 17 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation II. Dispositions diverses III. Dispositions finales
Art. 17 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
L'arrêté du Conseil d'Etat concernant le subventionnement des frais de construction ou de transformation de bâtiments destinés à combattre la pénurie de logements, du 22 septembre 1942, est abrogé pour ce qui concerne les affaires reçues après le 31 décembre 1945.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation