841.101
CH-NE
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Art. 16 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation II. Dispositions diverses III. Dispositions finales
Art. 16 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
Le département est chargé de l'application du présent règlement qui déploie ses effets dès le 1 er janvier 1946.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation
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