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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Cautionnements d'emprunts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Aides accordées
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Cautionnements d'emprunts

L'Etat peut cautionner des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas solidaires.

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