Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Mise à disposition de terrains

[8] 1 L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains, sous forme de droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans, jusqu'à 5% au maximum.

2. L'Etat incite les communes à mettre à disposition des terrains en droit de superficie.

3. La rente annuelle est calculée sur la valeur du terrain, au prix du marché local.

4. La durée du droit de superficie est fixée au minimum à 70 ans.

5. Au terme du droit de superficie, l'Etat peut reconduire ce droit à de nouvelles conditions, ou acquérir les immeubles à des conditions équitables.