841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Communes
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Communes
[7] 1 Les communes participent à la mise en œuvre de la loi.
2. Elles veillent à une offre suffisante de logements d’utilité publique (LUP) notamment par une politique foncière active et en recourant aux outils de la législation sur l’aménagement du territoire. En particulier, elles localisent les secteurs dédiés aux LUP et fixent la part d’appartements avec encadrement dans leurs instruments de planification.
3. Les communes renseignent les instances cantonales des difficultés rencontrées au niveau du logement. Elles informent la population.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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