841.010 RAL2

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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Commission cantonale du logement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]

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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Commission cantonale du logement

1 La commission cantonale du logement est présidée par le chef du département.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par l'office cantonal du logement.

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