841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Dispositions pénales
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 8 [39] Dispositions pénales et finales
Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Dispositions pénales
[40] 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende jusqu'à 40’000 francs.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 →