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Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Dépassement du plafond

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 7 [32] Obligations
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Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Dépassement du plafond

[36] En cas de dépassement du plafond du revenu locatif des LLA, l’office du logement exigera, par décision, que les montants perçus indûment par le bailleur soient remboursés aux locataires.

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