Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Changement d'affectation ou aliénation

[35] 1 Un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement ne peut, sans le consentement du département, être soustrait à son affectation ou aliéné avant que cette mesure ait pris fin.

2. Il ne peut être aliéné que si l'acquéreur reprend, avec l'accord du département, la convention de droit administratif relative aux mesures d'encouragement.