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Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 7 [32] Obligations
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Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Obligation de renseigner

[34] Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en bénéficie directement ou indirectement est tenu de fournir à l’office cantonal du logement des renseignements complets et précis sur toutes questions en rapport avec cette mesure.

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