Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - LLA destinés aux appartements avec encadrement

[31] Lorsque des LLA sont destinés spécifiquement ou partiellement aux appartements avec encadrement, l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique implique la conclusion d’une prélabélisation par le service de la santé publique lors de la demande de permis de construire dans le but d’obtenir in fine la labélisation au sens de la règlementation en vigueur dans les 30 jours après l’entrée en vigueur du premier bail de l’immeuble.