Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Variation du plafond du revenu locatif des LLA

[30] 1 Au cours de l’exploitation de l’immeuble, le plafond du revenu locatif est indexé selon l’évolution de l’ISPC compté à 80%.

2. En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence le commande, notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation persistante de ce taux par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le département peut, après consultation de la CCL, adapter ce plafond au nouvel état de fait.

3. La variation est calculée annuellement par le département et communiquée au propriétaire ou à son mandataire jusqu’au 30 juin de l’année considérée.