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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Office cantonal du logement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Office cantonal du logement

Le département assume ses tâches par l'office cantonal du logement. L'office du logement est, dans les limites fixées à l'article 34, alinéa 2, de la loi, l'autorité compétente au sens du présent règlement.

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