841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Plafonnement du revenu locatif initial
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 [23] Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Plafonnement du revenu locatif initial
[29] 1 Le département fixe le plafond du revenu locatif initial au moment de la première mise en location, à savoir l’entrée en vigueur du premier bail de logement reconnu d’utilité publique.
2. Le revenu locatif annuel plafonné se compose de l’ensemble des loyers hors charges des LLA de l’immeuble, y compris les vacants, multiplié par 12.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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