Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Publication annuelle des loyers maximum

[28] 1 Les montants des limites initiales de loyers prévues par le tableau (art. 37, al. 2) sont adaptés annuellement par le département, au 1 er septembre de chaque année, en tenant compte de 80% de l’évolution de l’ISPC.

2. En sus, si l’évolution du taux hypothécaire de référence ou celle de l’indice ZH des coûts de la construction (région Espace Mitteland) le commande, notamment en cas de variation rapide, de revalorisation ou de dévalorisation persistante par rapport à celui pris en compte en dernier lieu, le Conseil d’État peut, après consultation de la CCL, ordonner une adaptation des limites de loyers au nouvel état de fait.