841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Limites des loyers
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 [23] Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Limites des loyers
[27] 1 Le revenu locatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les plafonds fixés à l’alinéa 2 et sera soumis chaque année pour contrôle à l’office du logement.
2. Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation, hors charges, ne peuvent pas dépasser les limites définies par le tableau mis à jour annuellement par le département, en fonction de la taille et de la situation géographique du LLA (CHF m²/an).
3. Les zones géographiques sont celles établies par l’office fédéral du logement dans le cadre de la fixation des limites de coûts.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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