841.010
RAL2
CH-NE
CH-NE
Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Limites des surfaces
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 [23] Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Limites des surfaces
[26] 1 Les LLA doivent respecter les limites de SUP suivantes, définies conformément à la norme SIA 416, édition 2003 et répondre aux exigences du SEL
2. Une variation de 5% est autorisée à la condition qu’elle soit compensée sur l’ensemble de l’immeuble.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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