841.010
RAL2
CH-NE
CH-NE
Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Reconnaissance d’utilité publique
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 [23] Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Reconnaissance d’utilité publique
[25] 1 Les LLA faisant l’objet d’une enquête publique sont reconnus d’utilité publique lors de l’octroi du permis de construire. L’office cantonal du logement intègre sa décision de reconnaissance dans la synthèse SATAC.
2. Dans les cas non soumis à l’enquête publique, le propriétaire soumet le dossier au département qui rend une décision dans les 30 jours.
3. Une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier au moment de la reconnaissance.
← Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 →