841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - LLA reconnus d’utilité publique
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 [23] Logements à loyers abordables (LLA)
Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · LLA reconnus d’utilité publique
[24] 1 Les LLA reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4 de la loi ne bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat.
2. Un LLA reconnu d’utilité publique est soumis aux obligations suivantes
a) la durée du statut de LLA est illimitée s’il a été construit lors de la planification d’un quartier durable au sens de l’article 48 LCAT;
b) sa durée est équivalente à celle des plans d’affectation sur lesquels il se fonde conformément à l’article 59 LCAT, mais au minimum 25 ans à compter de sa première location.
3. L'office cantonal du logement contrôle le respect des obligations découlant du statut de LLA.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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