Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Comptabilité

[21] 1 Les bénéficiaires de l'aide des pouvoirs publics transmettent, annuellement, à l'office cantonal du logement l’état locatif, le décompte de gérance, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et les pièces justificatives.

2. Les personnes morales bénéficiaires de l'aide tiennent la comptabilité en principe selon le plan comptable de l’OFL en respectant les dispositions légales prévues pour la forme juridique de la société.

3. L'office cantonal du logement peut mandater un tiers pour l'examen des comptes.