841.010
RAL2
CH-NE
Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Administration et gérance
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 5 Gestion des immeubles
Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Administration et gérance
1 L'office cantonal du logement et la commune concernée, si celle-ci accorde son aide, contrôlent l'administration et la gérance des immeubles qui bénéficient de l'aide des pouvoirs publics. L'office cantonal du logement peut édicter des directives concernant l'administration et la gérance de ces immeubles.
2. Le gérant doit avoir son siège ou son domicile dans le canton de Neuchâtel, sauf dérogation expresse accordée par l'office.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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