Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Autorités compétentes

[5] 1 Le Conseil d'Etat détermine, sur proposition de l'office cantonal du logement, le loyer abordable en fonction de la région, du nombre de pièces, des normes de l'aide sociale, des critères de l'office fédéral du logement, ainsi que des organes faîtiers des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

2. Est compétent, au sens de l’article 34 de la loi, le département en charge de la politique du logement (ci-après: le département).

3. Il exerce les attributions que lui confèrent la loi et ses dispositions d'exécution et en assure l'application.