Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Notification de la variation des loyers

1 En référence à l'article 28 du présent règlement, en cas de variation des éléments composant le revenu locatif, le bailleur notifie aux locataires concernés la hausse ou la baisse de loyer.

2. La notification doit mentionner la date de la décision, le motif de la hausse ou de la baisse de loyer, ainsi que le délai de recours à l'autorité compétente.