841.010
RAL2
CH-NE
CH-NE
Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Surveillance des loyers
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Procédure de demande d'aide
Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Surveillance des loyers
[20] 1 Le revenu locatif ne peut être modifié sans l'autorisation de l’office cantonal du logement.
2. La décision de l'Etat en matière d'application de la dégressivité des aides financières des pouvoirs publics est réservée.
← Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 →