841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Fonds de régulation des loyers
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Procédure de demande d'aide
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Fonds de régulation des loyers
1 L'Etat, sur proposition de l’office cantonal du logement, peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié des mesures financières, de la création d'un fonds de régulation des loyers, ayant pour objectif exclusif d'atténuer les hausses de loyers dues notamment à la diminution progressive des aides des pouvoirs publics et/ou une augmentation éventuelle du taux hypothécaire de référence.
2. L'Etat fixe annuellement le montant à attribuer au fonds de régulation des loyers, après consultation de la commune du lieu de situation de l'immeuble.
3. L'Etat peut édicter des directives sur la gestion du fonds.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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